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Tarifs dégressifs
" Famille Plus " et crèches / Multi-accueils
La Caisse d'Allocations Familiale (CAF) régie les conditions d'obtention d'un tarif dégressif (taux d'effort) pour les crèches et / ou multi-accueils : la Ville applique donc pour ce secteur les barèmes de la CAF.
Pour les autres activités la ville, à travers son Centre Communal d'Action Sociale, a développé une politique tarifaire dépressive basée sur le quotient familial, la politique "Famille Plus".
Les
tarifs dégressifs sont valables un an pour tous les services suivants (en 2010, ils ont profité à 939 familles) :
- crèches
- multi-accueils
- restauration
scolaire
- centres de loisirs
- accueils périscolaires
- Centre social
André Joly
- séjours
- classes de découverte
Si la famille s'agrandit ou en cas de chômage, une révision en cours d’année peut
intervenir.
Pour accéder à un tarif dégressif retirez le formulaire en mairie ou cliquez ici.
Hôtel de Ville
Espace Famille
8E avenue Charles de Gaulle
78170 La Celle Saint-Cloud
Tél : 01 30 78 (10 36) ou (10 42) ou (10 30)
A qui s'adresse l'avantage "Famille Plus" ?
L'avantage "famille plus" s'adresse à toutes les familles celloises (unique condition de résidence).
Ce droit est en fonction de la taille de la famille et des ressources du foyer. Ce droit n'est pas absolu : il dépend de l'activité et ses conditions d'obtentions sont régies par un réglement intérieur.
La politique
"Famille Plus" traduit la solidarité de la Ville avec toutes les
familles et la volonté de simplifier les démarches des parents :
- le dispositif est informatisé et consultable en temps réel par tous les services concernés,
- le dossier "demande de calcul de tarifs ("Famille Plus" et crèche) se retire toute l'année dans tous les services de la Mairie (en même temps que vous inscrivez votre enfant) ou à l'accueil, vous pouvez également télécharger et imprimer le formulaire et le règlement au format Acrobat en cliquant ici.
- vous pouvez visionner le barème des tarifs périscolaires en vigueur en cliquant ici
Cadre légal d'utilisation
Une politique publique de tarifs dégressifs se fonde sur le principe juridique des différences de situation objectives ou appréciables qui empêchent certaines familles d'accéder à des services payants publics.
Pour
les services publics le cadre légal pose pour limite le principe
constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public. Une
décision de section du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 (AFF : Commune
de Gennevilliers, Ecole de Musique) stipule qu'il est d'intérêt général
de mettre en place une politique de tarifs dégressifs et ce sans
méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, à
condition que les tarifs les plus élevés restent cependant inférieurs
au coût par participant du fonctionnement de l'activité.
Autres textes
- décision de section du Conseil d'Etat du 10 mai 1974
- Conseil Constitutionnel, décembre, n° 79-107.D.C. du 12 juillet 1979 (péages routiers)