Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

Qui le signe ?

Deux personnes majeures quel que soit leur sexe peuvent signer un PACS.

Ne peuvent conclure un PACS :

  • Les parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants ; parents et enfants; frères et sœurs, tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle-fille)
  • Les personnes mariées ou déjà engagées dans un PACS
  • Les mineurs et les majeurs sous tutelle

Où s’adresser ?

Tribunal d’instance
20, rue de la Maison Verte
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tel. 01 30 87 42 10
www.justice.gouv.fr

Service Etat civil
Hôtel de Ville
8E avenue Charles de Gaulle
78 170 La Celle Saint-Cloud

01 30 78 10 00