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La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) a été créée par l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 4 février 2005. Elle est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées.

Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres. A ce jour la Commission réunit une vingtaine de membres et s’adjoint des représentants de l’administration municipale en tant qu’appui technique et logistique. La Commission s’est vue attribuer par la loi des missions bien précises :

  • La Commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • Elle est chargée de recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées sur la commune.
  • Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal. Ce rapport est transmis au Préfet, au Président du Conseil général, au Conseil consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments et lieux de travail concernés par le rapport.
  • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Vous pouvez signaler à la CCAPH les problèmes relevant de l’accessibilité de la voirie ou des bâtiments publics ainsi que les demandes de scolarisation ou d’accueil d’enfants handicapés restées insatisfaites.

CCAPH
Hôtel de ville
8E avenue Charles de Gaulle
78 170 La Celle Saint-Cloud

01 30 78 10 08