Reçues auparavant par le Tribunal d’Instance, les personnes souhaitant se pacser effectuent depuis le 1er novembre cette démarche devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune.

Pour les Cellois, le dépôt du dossier s’effectue après avoir pris rendez-vous avec le service des Affaires Générales au 01 30 78 10 00 et si le dossier est complet, l’officier d’état civil procède à l’enregistrement immédiat du PACS.

La liste des documents nécessaires à l’enregistrement est disponible sur www.service-public.fr